Conditions générales de vente

1- Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées par la société DIRECT FRAISE BP 236 50300 Saint-Martin-des-Champs Numéro de téléphone 02.33.68.83.08 Adresse email hello@directfraise.fr Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siège social au 26, La Champserie 50530 Sartilly-Baie-Bocage – France Numéro de TVA intracommunautaire FR23803753482 Numéro d’immatriculation 803 753 482 au RCS de Coutances / APE 4646Z à ses clients professionnels de «l'art dentaire» en exercice exclusivement, soit les chirurgiens dentistes, les stomatologues, les chirurgiens maxillo-faciaux et les prothésistes dentaires, en vue d'un usage professionnel. Les commandes passées auprès de DIRECT FRAISE sont en conséquence exclues du champ d'application du Code de la Consommation. Toute commande de fournitures, par quelque moyen que ce soit (notamment téléphone, écrit, fax, mail...), implique l'acceptation des conditions générales de vente par le professionnel, dont il reconnaît avoir pris connaissance au préalable. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société DIRECT FRAISE. Elles peuvent être communiquées sur simple demande. Les commandes se voient appliquer les conditions générales de vente en vigueur à la date de la réception de celles-ci par la société DIRECT FRAISE.

2- Commandes

Les clients s’interdisent toute revente partielle ou totale de la commande. Les commandes reçues par la société DIRECT FRAISE de ses clients sont fermes et définitives, à l’exception des retours précisés article 8. La vente s'effectue dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock d'une ou plusieurs références, la société DIRECT FRAISE s'engage à en avertir son client dans les 15 jours de la date de réception de la commande et procédera au remboursement des références non livrées, ainsi que des frais de port afférents. La société DIRECT FRAISE ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle. Une telle livraison ne peut justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à une retenue ou bien à des dommages et intérêts. La société DIRECT FRAISE s'autorise la possibilité d'effectuer des livraisons globales, mais aussi plusieurs livraisons partielles pour une même commande. La société DIRECT FRAISE se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier auprès de son acheteur.

3 - Fournitures

La société DIRECT FRAISE s’efforce de décrire et de présenter les fournitures et les produits avec exactitude, et si possible, à l’aide d’échantillons. Toutefois, leurs représentations, sous quelque forme que ce soit (image, dessin, photo…) , n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Par ailleurs, les produits et les fournitures commercialisés peuvent bénéficier de modifications techniques mineures en fonction des travaux de recherche et de développement. Aucune annulation de commande ou de retour ne sera acceptée pour ce motif.

4 - Délai de livraison

La société DIRECT FRAISE s'engage à livrer ses fournitures dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la commande. Le dépassement de ce délai de livraison ne peut donner lieu à des pénalités de retard, une retenue ou bien à des dommages et intérêts. Toutefois, si 15 jours après la date de réception de la commande, les références ne sont pas livrées, l'acheteur pourra obtenir la restitution de son règlement.

5 - Modalité de livraison

La livraison des fournitures est effectuée par expédition ou par transporteur depuis les locaux de la société DIRECT FRAISE jusqu'à l'adresse de livraison spécifiée par l'acheteur.

6 - Transfert de risques

Le transfert de risques sur les fournitures, entre la société DIRECT FRAISE et son acheteur, commence dès l'expédition ou la prise en charge des marchandises depuis les locaux de la société DIRECT FRAISE. Ainsi, toutes les fournitures voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

7 - Réception

Vis-à-vis du transporteur, il appartient à l'acheteur :

✓ de contrôler le bon de livraison du transporteur (entre autre le nombre de colis);
✓ de vérifier dès la réception l'état du colis et son intégrité;
✓ de porter des réserves sur le bordereau de livraison au moindre doute (colis ouvert, carton abîmé, déchiré ou mouillé...);
✓ de refuser un colis endommagé de façon importante;
✓ de vérifier la quantité des produits reçues dès l'ouverture du colis.

Tout produit manquant ou tout refus pour colis endommagé devra impérativement être signalé dans les trois jours suivant la réception, par courrier adressé à DIRECT FRAISE – BP 236 – 50300 Saint-Martin-des-Champs, par mail à hello@directfraise.fr, ou par téléphone au 02.33.68.83.08. Tout produit manquant ou tout refus de réception signalé après ce délai ne pourra faire l'objet d'une prise en charge par la société DIRECT FRAISE, dégagée alors de toute responsabilité.

8 - Retour

Dans un délai de 15 jours suivant la réception des fournitures, l'acheteur peut retourner tout ou partie des produits, en parfait état, non entamés, non utilisés, dans leur emballage d'origine et sans y avoir apporté de modification, accompagnés d'une photocopie de la facture et du motif de retour. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.
DIRECT FRAISE procédera au remboursement des sommes perçues sur les produits retournés dans un délai de 15 jours suivant la réception, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

9 -Garanties

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date d’envoi des produits. Au titre de la garantie, le vendeur ne sera tenu qu’au remplacement gratuit des produits ou à l’établissement d’un avoir à l’exclusion de tous remboursements, indemnités ou dommages et intérêts.
La garantie sera exclue pour toute dégradation ou défaut dû à l’usure ou à une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur.
Concernant les fraises dentaires, l’acheteur s’engage pour sa sécurité et celle de ses patients à utiliser des porte-instruments rotatifs (ou porte-instruments dynamiques) en parfait état de fonctionnement, entretenu selon les règles en vigueur et dont la dernière révision n’excédera pas 1 an.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau de livraison doivent être formulées, par écrit dans les 15 jours de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Afin d'y apporter une solution, il devra laisser à la société DIRECT FRAISE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

10 - Frais de port

Pour les livraisons en France métropolitaine, une participation aux frais de port de 4 euros TTC est facturée pour toute commande inférieure à 150 euros. A partir de 150 euros, les frais de port sont supportés par la société DIRECT FRAISE. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l'acheteur, après acceptation préalable et écrite par la société DIRECT FRAISE.

11 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Tout impôt, taxe ou droit quelconque devant être acquitté en application de la législation française ou de celle de pays importateurs ou de transit est à la charge exclusive de l'acheteur.

12 - Facturation

Une facture est établie et délivrée à chaque livraison. Celle-ci est jointe au colis.

13 – Paiement

Le paiement s'effectue à la commande, par CB ou bien par chèque à l'ordre de DIRECT FRAISE.

14 – Réserve de propriété

La société DIRECT FRAISE conserve la propriété des fournitures jusqu'à la date de leur complet paiement et encaissement, en principal et accessoires.

15 – Données personnelles

DIRECT FRAISE s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses clients, ainsi qu’à respecter leur vie privée. Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise DIRECT FRAISE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de DIRECT FRAISE. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée article premier, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16 – Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat et ses suites sont exclusivement régis par la loi française. Seront seuls compétents, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales de vente ou résultant des opérations qui en sont objet, les tribunaux de Coutances, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Fait à Saint-Martin-des-Champs le 2 mars 2020